Est-il possible de vendre les places de stationnement PMR appartenant au syndicat des copropriétaires ?

Oui, il est possible de vendre les places de stationnement PMR appartenant au syndicat des copropriétaires, selon une procédure spécifique décrite ci-dessous. Le sigle PMR signifie "Personne à Mobilité Réduite" et désigne les individus dont les mouvements ou déplacements sont limités, incluant les personnes en situation de handicap.

Les bâtiments dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2015 sont soumis à l'obligation de prévoir un certain nombre de places de stationnement adaptées aux PMR en parties communes.

Précisions : Il s'agit ici de places PMR qualifiées de parties communes par le règlement de copropriété, et non de lots appartenant au syndicat des copropriétaires ou vendus à des copropriétaires. La loi ne fixe pas de nombre précis de places obligatoires.

Pour ces immeubles, le syndic doit obligatoirement proposer ces places PMR à la location selon un processus particulier, mais il peut également décider d'en céder certaines.

La location des places PMR : 
La mise en location des places PMR est obligatoire et doit être prioritairement adressée aux occupants en situation de handicap.
Le syndicat des copropriétaires doit inscrire les résolutions suivantes à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale :

- La décision de louer la ou les places de stationnement PMR situées dans les parties communes.
- Les conditions de cette location (prix, durée, etc.).
- L'autorisation donnée au syndic de conclure les contrats de location.

Dans les 3 mois suivant la tenue de l'Assemblée Générale, le syndic doit communiquer la décision aux occupants de l'immeuble, par exemple, via un affichage pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet.

Dans les 4 mois suivant la tenue de l'Assemblée Générale, l'occupant en situation de handicap qui souhaite louer une place de stationnement PMR notifie sa demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception (en joignant les justificatifs et attestations nécessaires). L'attribution des places se fait selon l'ordre d'arrivée des demandes.

Dans le mois suivant la réception de la demande, le syndic conclut un contrat avec le bénéficiaire prioritaire.

Attention ! Si, dans les 4 mois suivant la tenue de l'Assemblée Générale, aucune demande de location prioritaire n'est adressée au syndic, la place de stationnement peut alors être proposée à la location à toute personne, conformément aux conditions fixées par l'Assemblée Générale.

Précision : Le bail du locataire non-prioritaire est considéré comme précaire. En effet, en l'absence de place de stationnement PMR disponible, un occupant en situation de handicap pourra à tout moment demander la mise en location de la place à son profit (par LRAR au syndic). Sa demande entraînera alors la résiliation du bail détenu par la personne non-prioritaire.

Exception : L'occupant déjà propriétaire, locataire, ou titulaire d'un droit de jouissance exclusive sur une place de stationnement PMR ne bénéficie pas du droit de priorité.
Le règlement de copropriété détermine quelles places devront être obligatoirement louées, ainsi que le nombre de places PMR à mettre en location (dont le nombre ne peut être inférieur à 1).

La vente des places PMR : 
Le syndicat des copropriétaires a la possibilité de vendre ses parties communes, à condition que celles-ci ne soient pas indispensables au respect de la destination de l'immeuble ou que ces aliénations n'affectent pas les modalités de jouissance privative d'un ou de plusieurs copropriétaires.

Précision : Le règlement de copropriété peut spécifier les places PMR qui peuvent être vendues et/ou en déterminer le nombre.

Exception : Le règlement de copropriété peut interdire la cession d'une, de plusieurs, voire de toutes les places PMR. Dans tous les cas, le syndicat des copropriétaires devra obligatoirement conserver au moins une place PMR en parties communes afin de la proposer à la location, selon le processus décrit ci-dessus. Toute clause du règlement de copropriété qui autoriserait la cession de toutes les places PMR devra être considérée comme non-écrite.