Pour relever de la responsabilité décennale des constructeurs, un dommage doit être d'une certaine gravité, comme le définit l'article 1792 du Code civil.
Critères de gravité du dommage :
Le dommage doit remplir au moins l'un des critères suivants :
- Compromettre la solidité de l'ouvrage : La structure du bâtiment est menacée.
- Le rendre impropre à sa destination : Le bien ne peut plus être utilisé pour l'usage auquel il était destiné.
- Affecter la solidité des éléments d'équipements indissociables : Les équipements qui font partie intégrante de la construction sont dégradés.
Il est important de noter que ces critères ne sont pas cumulatifs. Un seul suffit pour engager la responsabilité décennale.
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