Quels types de dommages sont couverts par l'assurance DO ?

Modifié le Mar, 3 Févr. à 7:06 H

Un dommage ne relève de la responsabilité décennale des constructeurs que s'il est suffisamment grave. Selon l'article 1792 du Code civil, le désordre doit répondre à au moins un de ces critères pour être couvert.

Critères de gravité
Pour activer la garantie décennale, le dommage doit :

- Compromettre la solidité de l’ouvrage : Cela signifie que la structure même du bâtiment est en danger, comme des fissures importantes sur des murs porteurs.

- Rendre le bien impropre à sa destination : Le dommage empêche l'usage normal du bâtiment, par exemple, des infiltrations d'eau qui rendent une pièce inhabitable.

- Affecter la solidité des éléments d’équipement indissociables : Il s'agit des équipements qui ne peuvent être retirés sans endommager la construction, comme des canalisations encastrées.

Ces critères ne sont pas cumulatifs. Un seul d'entre eux suffit pour que la responsabilité décennale soit engagée. Si vous constatez ce type de désordres, n'hésitez pas à nous contacter.