Que se passe-t-il si la copropriété n'a pas d'assurance Dommages-Ouvrage en cas de sinistre ?

L'assurance dommages-ouvrage est une obligation légale pour certains travaux de construction. Son absence expose à des sanctions importantes et complique grandement les démarches en cas de sinistre.

Sanctions en cas de défaut d'assurance : 
Selon l'article L 243-3 du Code des assurances, le maître d'ouvrage (ou son mandataire) qui ne souscrit pas cette assurance risque jusqu'à six mois d'emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.

Conséquences d'un sinistre sans assurance DO : 
Sans assurance dommages-ouvrage, la procédure de réparation devient longue et complexe :

Détermination du responsable :

Il vous faudra d'abord identifier le responsable des dommages et vous retourner directement contre l'assurance décennale de ce dernier.

Délais d'indemnisation :

Contrairement à l'assurance dommages-ouvrage, l'assureur du constructeur n'a aucun délai légal pour vous répondre.

Expertise :

L'expert qu'il missionnera ne travaillera pas pour "compte commun", ce qui signifie que son expertise pourrait ne pas être neutre.

Procédure judiciaire :

En l'absence de réponse, vous devrez probablement engager une procédure judiciaire, qui est souvent longue et coûteuse. Le délai moyen pour résoudre ce type de litige est d'environ quatre ans.

Franchise :

De plus, une franchise peut rester à votre charge, ce qui représente un coût supplémentaire.

Chez ELEOS, notre équipe technique conseille les copropriétés pour s'assurer qu'elles souscrivent une assurance dommages-ouvrage lorsque c'est nécessaire. Notre objectif est de protéger le patrimoine immobilier et les finances de la copropriété.