Quelles sont les étapes pour déclarer un sinistre à l'assurance DO ?

Modifié le Mar, 3 Févr. à 6:36 H

Pour être recevable, une déclaration de sinistre à l'assurance dommages-ouvrage (DO) doit respecter des règles strictes. Elle doit être envoyée à l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception, car la date de réception de ce courrier marque le début des délais d'intervention de l'assureur.

Éléments obligatoires de la déclaration :

Selon l'article A 243-1-A 3ème du Code des assurances, votre déclaration de sinistre doit inclure les informations suivantes :

- Le numéro de votre contrat d'assurance dommages-ouvrage.
- Votre nom en tant que propriétaire.
- L'adresse exacte du bien endommagé.
- La date de réception des travaux, ou à défaut, la date de la première occupation.
- La date à laquelle les dommages sont apparus.
-Une description détaillée des dommages.
- La localisation précise des dommages.
- La date de l'ouverture du chantier ou du début des travaux.