Que faire si l'assureur DO ne répond pas dans les deux mois ?

En cas de non-respect du délai de 60 jours par l'assureur dommages-ouvrage (DO), le syndicat des copropriétaires peut pré-financer les travaux et exiger une indemnité majorée, comme le prévoit l'article L242-1 du Code des assurances.

Conséquences d'un manquement de l'assureur : 
Selon la loi, si l'assureur ne respecte pas les délais ou propose une indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié, engager les dépenses nécessaires pour la réparation. L'indemnité versée sera alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal.

De plus, si l'assureur ne répond pas à la déclaration de sinistre dans les soixante jours, il perd le droit d'opposer toute cause de non-garantie et ne peut pas invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

Possibilité de délai supplémentaire : 
Dans les cas de sinistres complexes, l'assureur peut demander un délai supplémentaire pour établir son offre d'indemnisation. Ce délai, qui ne peut excéder 135 jours, est soumis à l'acceptation expresse de l'assuré et doit être motivé par des raisons techniques.

Notre service technique, expérimenté dans ce type de situation, est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.