Qui est responsable de la déclaration de sinistre à l'assurance DO ?

Déclaration de sinistre : Parties privatives
Si vous êtes propriétaire et que vous constatez des désordres de construction couverts par l'assurance DO dans votre appartement, vous pouvez déclarer vous-même le sinistre ou nous en charger en tant que syndic. Les locataires, quant à eux, ne peuvent faire cette déclaration que s'ils ont un mandat de leur propriétaire, car ils ne sont pas les bénéficiaires de la garantie.

Déclaration de sinistre : Parties communes
Lorsque les désordres concernent les parties communes, seul le syndic est habilité à agir auprès de l'assureur DO. Notre service technique, spécialisé dans la gestion de sinistres complexes, se charge de cette démarche pour vous. Pour chaque sinistre DO, nous créons un dossier dédié sur l'extranet d'ELEOS, accessible au conseil syndical et aux copropriétaires concernés. Ce dossier est mis à jour à chaque étape et contient tous les documents pertinents.

Formalités de la déclaration
La déclaration de sinistre doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. La date de réception de ce courrier est cruciale car elle déclenche les délais légaux de l'assureur. L'article A 243-1-A 3ème du Code des assurances précise que la déclaration doit inclure les éléments suivants :

- Le numéro de contrat d'assurance DO.
- Le nom du propriétaire de la construction endommagée.
- L'adresse du bâtiment.
- La date de réception des travaux (ou de la première occupation).
- La date et la description des dommages.
- La localisation précise des dommages.
- La date du début des travaux.