Que faire si l'assureur Dommages-Ouvrage ne répond pas dans les 60 jours ?

En cas de non-respect du délai de 60 jours par l'assureur dommages-ouvrage (DO), le syndicat des copropriétaires peut pré-financer les travaux et obtenir une majoration de l'indemnité. Cette procédure est encadrée par l'article L242-1 du Code des assurances.

Que faire en cas de manquement de l'assureur ?
Si l'assureur ne respecte pas les délais légaux ou propose une indemnité manifestement insuffisante, le syndicat des copropriétaires peut, après l'en avoir informé :

- Engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages garantis.
- Bénéficier d'une majoration de l'indemnité, qui est de plein droit égale au double du taux de l'intérêt légal.

Conséquences pour l'assureur
Si l'assureur ne répond pas dans le délai de 60 jours, il perd le droit d'opposer toute cause de non-garantie et ne peut pas invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

Délais supplémentaires
Dans des situations exceptionnelles, liées à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut proposer un délai supplémentaire de 135 jours maximum pour formuler son offre d'indemnisation. Cette prolongation doit être motivée par des considérations techniques et nécessite l'acceptation expresse du syndicat des copropriétaires.