Comment rédiger la déclaration de sinistre pour l'assurance DO ?

Modifié le Mar, 3 Févr. à 7:10 H

Pour que votre déclaration de sinistre à l'assurance dommages-ouvrage (DO) soit valide, elle doit suivre des règles strictes.

Comment déclarer un sinistre
Vous devez envoyer votre déclaration à l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception. C'est la date de réception de ce courrier qui marque le début des délais d'intervention pour l'assureur.

Selon l'article A 243-1-A 3ème du Code des assurances, votre déclaration doit inclure les informations suivantes :

- Le numéro de votre contrat d'assurance dommages-ouvrage.
- Le nom du propriétaire du bien.
- L'adresse exacte du bâtiment endommagé.
- La date de réception des travaux ou, à défaut, la date de la première occupation.
- La date d'apparition des dommages.
- Une description détaillée des dommages.
- La localisation précise des dommages.
- La date d'ouverture du chantier ou de début des travaux.