Qui est en charge de la déclaration de sinistre à l'assurance Dommages-Ouvrage ?

La déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage
La déclaration d'un sinistre relevant de l'assurance dommages-ouvrage (DO) dépend de l'emplacement des dégâts.

1. Pour les parties privatives
Si vous êtes propriétaire d'un appartement et que vous constatez des dommages couverts par l'assurance DO, vous pouvez choisir de déclarer le sinistre vous-même ou nous confier cette tâche. Les locataires ne peuvent faire la déclaration qu'avec un mandat express de leur propriétaire, car ils ne bénéficient pas directement de la garantie.

2. Pour les parties communes
Lorsque les désordres concernent les parties communes de la copropriété, seul le syndic est autorisé à agir auprès de l'assureur DO. Pour toutes nos copropriétés, nous gérons l'intégralité du processus de déclaration et nous ouvrons un dossier spécifique sur notre extranet. Ce dossier est consultable par les copropriétaires et le conseil syndical, et est mis à jour en temps réel avec tous les documents pertinents.

3. Formalités de la déclaration
La déclaration de sinistre doit être faite selon des règles précises. La date de réception de ce courrier impose à l'assureur le respect de délais stricts. L'article A 243-1-A 3ème du Code des assurances précise que la déclaration doit contenir les informations suivantes :

- Le numéro de contrat d'assurance dommages-ouvrage.
- Le nom du propriétaire.
- L'adresse du bien endommagé.
- La date de réception des travaux ou de la première occupation.
- La date d'apparition des dommages.
- Une description et une localisation précises des dégâts.
- La date d'ouverture du chantier ou de début des travaux.