Qui est habilité à définir les règles et interdictions au sein d'un immeuble ?

Le règlement de copropriété est le document essentiel qui organise et régit le fonctionnement d'un immeuble en copropriété. Il établit précisément les conditions de jouissance des parties privatives et les règles d'utilisation des parties communes.

Ce règlement peut ainsi définir l'accès et les modalités d'usage d'une partie commune spécifique (comme un local, un jardin, une toiture-terrasse, une partie commune à jouissance exclusive, ou une partie commune spéciale). Il peut également englober l'ensemble des parties communes de l'immeuble.

Par ailleurs, il arrive que des copropriétés votent en assemblée générale pour l'application d'un règlement intérieur. Ce dernier a pour but de clarifier et de détailler les termes du règlement de copropriété, facilitant ainsi son respect par tous les occupants.

Cependant, il est crucial de noter que, dans toutes ces situations, les clauses qui ne sont pas conformes aux règles impératives de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, ou celles jugées contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, sont réputées non-écrites. Cela signifie que, malgré leur présence dans les règlements, ces règles ne peuvent pas être appliquées.

De ce fait, si le règlement ne contient aucune interdiction ou prescription spécifique et clairement formulée, aucune restriction d'utilisation des parties communes ne peut être imposée aux occupants.

Néanmoins, il est important de se souvenir qu'une tolérance ou une autorisation du règlement concernant l'exercice d'une activité au sein de l'immeuble ne donne pas le droit à un occupant de causer des nuisances à d'autres occupants.

En effet, même avec les permissions du règlement de copropriété, les règles du droit civil (tel que le régime de la responsabilité, comme le trouble anormal du voisinage) et les règlements administratifs (qu'ils soient préfectoraux ou municipaux), ainsi que certaines lois plus générales, s'imposent à tous les occupants.