Quand et pourquoi est-il pertinent de demander un constat d'huissier ?

Le Recours à l'Huissier en Copropriété : Un Outil Indispensable pour Résoudre les Tensions
Le recours à un huissier peut parfois impressionner, mais il constitue un moyen nécessaire pour résoudre un point de tension au sein d'une copropriété. Parmi la panoplie d'outils et de moyens juridiques de règlement de conflits, le constat d'huissier en est une pierre angulaire.

Une brève définition s'impose : le constat d'huissier est l'action par laquelle l'auxiliaire de justice vient simplement "constater" une situation. Concrètement, suite à votre demande ou à celle de votre syndic, un huissier se déplace physiquement sur le lieu de la situation à observer et consigne l'ensemble de ses observations dans un document appelé procès-verbal.

L'intérêt principal du constat d'huissier réside dans sa force probante : les faits observés sont considérés comme authentiques, rendant extrêmement difficile pour l'une des parties d'affirmer que les faits constatés n'ont pas eu lieu.

Cependant, la portée du constat n'est pas absolue. Si les faits reposent sur une qualification ou une situation dont la compréhension nécessite une analyse ou une compétence professionnelle spécifique, le constat pourrait s'avérer inutile (par exemple : pour une annexion de parties communes, l'huissier n'est pas en mesure de qualifier ce qui est commun ou non).

Nous vous conseillons de vous assurer que l'irrégularité des faits est "évidente". À défaut, demandez un rapport à un technicien qui viendra en soutien du constat de l'huissier.

Ainsi, l'utilité du constat est double :

- Une utilité probatoire, afin que la situation ne souffre d'aucune contestation et que le juge puisse fonder sa décision sur les faits observés (ce qui implique l'ouverture prochaine d'une action judiciaire).

- Une utilité conservatoire, afin que la situation présente soit "officialisée" et permette de mieux se défendre en cas de problèmes ou difficultés ultérieures.

Nous vous conseillons donc de recourir à un huissier lorsque la situation se caractérise par des faits irréguliers manifestement constatables, et que votre démarche s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à faire cesser cette situation. Le constat d'huissier, en lui-même, n'est pas suffisant sur le plan juridique pour y mettre fin ; il ne s'agit que d'une observation.