Quels sont les contrats d'entretien impératifs pour mon immeuble en copropriété ?

Modifié le Jeu, 26 Févr. à 6:34 H

Contrats de Maintenance en Copropriété : Obligations et Recommandations
Le syndic de copropriété est en charge de la souscription des contrats de maintenance et d'entretien qui concernent exclusivement les parties communes de l'immeuble.

Important : Ces obligations s'appliquent aux immeubles en général. Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) sont soumis à des contrats d'entretien spécifiques et ne sont pas traités dans cette liste.

Si votre immeuble est équipé de l'un des dispositifs suivants dans ses parties communes, la copropriété est légalement tenue de souscrire un contrat d'entretien.

Ascenseur	Contrat de maintenance obligatoire : Le prestataire doit effectuer une visite d'entretien courant au minimum toutes les six semaines. Contrat de contrôle quinquennal des équipements : Un contrôle de la machinerie doit être prévu tous les cinq ans (article R. 125-2-4 du CCH). Références légales : Code de la construction et de l'habitation (CCH), articles L125-2-2 à L125-2-4.
Pompe de relevage	Fonction : La pompe de relevage a pour mission d'évacuer les eaux usées. Elle est obligatoire uniquement si l'évacuation des eaux usées de la copropriété se trouve à un niveau inférieur au réseau d'assainissement public. Contrat de maintenance obligatoire : L'ensemble de la copropriété doit souscrire un contrat d'entretien pour la pompe de relevage. Référence légale : article L1331-1-1 du Code de la santé publique.
Porte automatique de garage	Contrat de maintenance obligatoire : Si l'immeuble dispose de portes de garage automatiques, la copropriété doit souscrire un contrat de maintenance. Le prestataire doit réaliser la maintenance au minimum deux fois par an. Référence légale : CCH, article R. 125-5.
Chaufferie	Contrat de maintenance obligatoire : Un contrat de maintenance est obligatoire si la puissance de la chaufferie est supérieure ou égale à 70 Kw. Le prestataire doit intervenir à chaque remise en marche (c'est-à-dire en hiver) et pendant la période de chauffe (environ tous les trois mois). Références légales : Code de l'environnement, articles R224-41-4 à R224-41-9 et arrêté du 15 septembre 2009.
VMC Gaz (ventilation mécanique contrôlée avec extraction des gaz brûlés)	Installation de matériel obligatoire dans les parties privatives : Les copropriétaires ont l'obligation d'équiper leur appartement d'un Dispositif de Sécurité Collective (DSC). Contrat de maintenance obligatoire : Le prestataire doit passer chaque année pour vérifier le bon fonctionnement de la VMC. Références légales : CCH, article R 131-33 et arrêté du 30 mai 1989.
Extincteurs	Installation d'extincteurs obligatoire : - Dans les parkings : arrêté relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation du 31 janvier 1986 : articles 95 et 96. - Dans le local de chaufferie fioul ou gaz : arrêté du 21 mars 1968 et du 23 juin 1978. - Dans le local de machinerie d'ascenseur : Code du travail, article R 233-28. Contrat de maintenance obligatoire : Le prestataire doit vérifier le bon fonctionnement des extincteurs chaque année (article 101 de l'arrêté relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation du 31 janvier 1986).
BAES/H (bloc autonome d'éclairage de sécurité ou habitation), communément appelés "Blocs de secours"	Installation de BAES obligatoire dans certains immeubles : - Si la hauteur de l'immeuble (plancher bas du logement le plus haut) est supérieure à +28 mètres et son niveau au-dessus du sol est supérieur à +50 mètres. - Si l'immeuble a été construit après le 31 janvier 1986. Contrat de maintenance obligatoire : Le prestataire doit vérifier le bon fonctionnement des BAES chaque année (article 101 de l'arrêté relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation du 31 janvier 1986). Particularité : Certains BAES sont auto-testables (BAES avec un Système Automatique de Test Intégré - SATI) ; dans ce cas, le conseil syndical doit vérifier si l'indicateur "panne" est allumé (article 103 de l'arrêté relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation du 31 janvier 1986). Références légales : arrêté du 31 janvier 1986, article 27 (habitation) et 94 (parking).
Système de désenfumage	Installation d'un système de désenfumage obligatoire dans certains immeubles : - Si la hauteur de l'immeuble (plancher bas du logement le plus haut) est supérieure à +28 mètres et son niveau au-dessus du sol est supérieur à +50 mètres. - Si l'immeuble a été construit après le 31 janvier 1986. Contrat de maintenance obligatoire : Le prestataire doit vérifier le bon fonctionnement du système de désenfumage chaque année (article 101 de l'arrêté relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation du 31 janvier 1986). Référence légale : arrêté du 31 janvier 1986, article 33 (habitation) et 89 (parking).
Colonnes sèches	Installation de colonnes sèches obligatoire dans certains immeubles : - Si la hauteur de l'immeuble (plancher bas du logement le plus haut) est supérieure à +28 mètres et son niveau au-dessus du sol est supérieur à +50 mètres. - Si l'immeuble a été construit après le 31 janvier 1986. Contrat de maintenance obligatoire : Le prestataire doit vérifier le bon fonctionnement du système de désenfumage chaque année (article 101 de l'arrêté relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation du 31 janvier 1986). Références légales : arrêté incendie du 31 janvier 1986, article 98 et norme NF-S-61758 et NF-S-61759.

Contrats facultatifs :
Bien que non obligatoires, ces contrats d'entretien sont fortement recommandés pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité de certains équipements des parties communes.

VMC classique (simple flux)	Objectif : Assurer le renouvellement de l'air pour prévenir les problèmes de condensation et de moisissures. Conseil : Il est recommandé de prévoir au moins un contrôle annuel.
Étanchéité des toitures-terrasses	Objectif : Éliminer toute végétation, parasite ou dysfonctionnement pouvant endommager l'étanchéité. Le prestataire effectue un relevé d'étanchéité. Conseil : Selon l'environnement de l'immeuble (arboré ou non), un contrôle annuel ou plus espacé est conseillé.
Contrôle d'accès à l'immeuble (interphone, etc.)	Objectif : Faire vérifier régulièrement le bon fonctionnement des interphones et autres systèmes de contrôle d'accès.
Dératisation	Contexte : Des traitements réguliers sont imposés par certaines communes. Optionnel : À défaut d'obligation communale, la dératisation peut être votée en Assemblée Générale et confiée à une société spécialisée.