Comment les décisions concernant l'usage des places de parking de l'immeuble sont-elles prises ?

La première étape consiste à vérifier si le règlement de copropriété (RCP) attribue déjà une affectation particulière à l'emplacement concerné.

Affectation particulière définie par le RCP :
Si le règlement de copropriété prévoit déjà une affectation spécifique pour cet emplacement, cette affectation doit être respectée.

Néanmoins, l'Assemblée Générale a la possibilité de modifier cette affectation en votant une modification du règlement de copropriété.

Ce vote devra se faire à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, à condition que l'affectation envisagée ne porte pas atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives d'un ou plusieurs autres copropriétaires et qu'elle reste conforme à la destination de l'immeuble.

Dans le cas contraire, l'unanimité de tous les copropriétaires sera requise.

Absence d'affectation particulière définie par le RCP :
Si le règlement de copropriété ne mentionne aucune affectation spécifique pour cet emplacement, l'Assemblée Générale peut alors en décider une elle-même :

Affectation d'utilisation : L'Assemblée peut attribuer à cet emplacement une affectation d'utilisation qui s'imposera à tous les occupants.
Si cette affectation ne constitue qu'une simple modalité d'utilisation, le vote pourra se faire à la majorité des présents et représentés (par exemple, la décision d'attribuer la place aux prestataires).
Toutefois, si l'affectation déroge à sa finalité première, d'autres majorités devront s'appliquer en fonction des options retenues par l'Assemblée (par exemple, la décision d'ériger un local technique sur l'emplacement).

Attribution d'un droit de jouissance temporaire : L'Assemblée peut décider d'accorder un droit de jouissance temporaire à un ou plusieurs copropriétaires.
Cet octroi devra alors être réalisé de manière non-discrétionnaire et permettre une rotation régulière. En contrepartie, l'Assemblée pourra décider d'une indemnité d'occupation afin que le bénéficiaire supporte l'intégralité des frais d'entretien de cet emplacement.

Vente de l'emplacement : L'Assemblée Générale peut décider de vendre l'emplacement, à condition que celui-ci constitue un lot distinct.

Si l'emplacement est un lot : L'Assemblée pourra voter sa cession à un bénéficiaire, sous réserve que cette vente ne soit pas interdite par le règlement de copropriété, ne porte pas atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives d'un ou plusieurs autres copropriétaires, et demeure conforme à la destination de l'immeuble. L'Assemblée peut décider de céder ce lot à un copropriétaire ou à un tiers, sous réserve que cela ne contrevienne pas à la destination de l'immeuble.

Si l'emplacement n'est pas un lot distinct : L'Assemblée devra préalablement décider de confier à un géomètre-expert la mission d'élaborer un projet de modificatif au règlement de copropriété pour créer ce lot. Une fois le projet rédigé, l'Assemblée devra voter son adoption et sa publication. Ces étapes réalisées, l'Assemblée pourra alors décider de céder l'emplacement.