Comment insérer une demande concernant ma partie privative à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale de copropriété ?

Modifié le Mer, 18 Févr. à 2:53 H

Ajouter une résolution à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale de copropriété : le guide
Pour faire ajouter un point à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale de copropriété – qu'il s'agisse d'une autorisation de travaux privatifs, d'une modification du règlement de copropriété, ou d'un changement de prestataire – le copropriétaire qui en fait la demande doit rédiger une résolution. La formulation est libre, mais elle doit inclure, au minimum, les éléments suivants :

La structure de la demande :
Le titre : Doit clairement indiquer "À la demande de M/Mme [Nom du copropriétaire] : [Intitulé succinct de la demande]".

La description détaillée de la demande :
- Qualité du demandeur : Nom complet du copropriétaire et numéro(s) du (des) lot(s) concerné(s).
- Contexte : Si nécessaire, une brève explication du contexte de la demande.
- Requête : La proposition concrète soumise au vote de l'Assemblée.

Documents techniques : Joindre impérativement les pièces justificatives comme les devis, les attestations d'assurance des intervenants, les éventuelles autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable), des photomontages ou photos des équipements envisagés.

Informations complémentaires : Tout autre document susceptible d'éclairer les copropriétaires sur les conditions et l'impact de leur vote.

Clé de répartition : Préciser la clé de répartition applicable (le règlement de copropriété apporte des précisions : les travaux concernent-ils une partie commune spéciale ou générale ? Un équipement particulier ?).

Majorité requise : Indiquer la majorité nécessaire pour le vote (voir les détails ci-après).

Formulation décisoire : La résolution doit être formulée de manière à appeler à une décision claire de l'Assemblée (acceptation ou refus).

Définir la majorité de vote :
Il incombe au copropriétaire à l'initiative de la demande de déterminer la majorité applicable :

- Unanimité : Si le vote entraîne une modification de la destination de l'immeuble ou des modalités de jouissance du (des) lot(s) d'un copropriétaire, le vote doit se faire à l'unanimité de tous les copropriétaires (soit 100% des tantièmes totaux de l'immeuble).

- Majorité spécifique : Si la demande correspond à une situation précisément visée par un article de la loi du 10 juillet 1965 (notamment les articles 25 et 26), la majorité indiquée par l'article concerné doit être appliquée.

- Majorité simple (article 24) : Si la demande concerne la gestion et l'administration courante du syndicat, le vote se déroule à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (50% des tantièmes des copropriétaires présents et représentés).

- Résolution informative : Si le point ne nécessite pas de vote et a uniquement un caractère informatif, aucune clé de répartition n'est requise.

Attention : Pour qu'un point puisse être valablement inscrit et voté, sa rédaction doit être suffisamment précise pour qu'une décision claire puisse être prise (art. 9 et 10 al. 2 du décret du 17.03.67).

À défaut, toute imprécision (par exemple, une majorité de vote non spécifiée, l'absence de devis, un manque de détails, ou l'absence de clé de répartition pour le vote) risque d'empêcher le vote ou d'entraîner la nullité de la résolution votée.

En outre, étant donné qu'une décision a force exécutoire pour les copropriétaires, la formulation du projet de résolution doit permettre une prise de position explicite sur la question.

Il est important de noter qu'un syndic de copropriété n'a aucun pouvoir pour rédiger ou élaborer les résolutions proposées individuellement par les copropriétaires. Cependant, l'équipe d'ELEOS reste à votre disposition pour vous conseiller sur les bonnes pratiques en la matière.

Modèle de résolution pour une demande d'autorisation de travaux privatifs :

N° _____________________

Demande d’autorisation de M. / Mme __________________ pour la réalisation de travaux privatifs : ________________________.

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du dossier joint à la présente convocation, incluant :

- Les plans du bureau d'études techniques (tous corps d'état) et maître d'œuvre desdits travaux ;
- Les notes de calcul des ingénieurs consultés ;
- Les attestations d'assurances professionnelles de l'ensemble des intervenants (entreprise, architecte, bureau d'études) ;
- Le choix de l'architecte par le syndicat des copropriétaires pour le contrôle a posteriori des travaux (dont le coût

sera à la charge des copropriétaires demandeurs) ;
- Et l'attestation d'assurance dommages-ouvrage souscrite par les demandeurs, ainsi que leur engagement de responsabilité pour tout préjudice couvert par cette assurance ;

décide, en vertu de l'article [Numéro de l'article] de la loi du 10 juillet 1965, après avoir vérifié la conformité des travaux envisagés avec la destination de l'immeuble et le règlement de copropriété, et qu'ils ne portent pas

atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives d'un ou plusieurs autres copropriétaires, d'autoriser le copropriétaire demandeur, M. / Mme [Nom du copropriétaire], propriétaire du (des) lot(s) n° [Numéro(s) de lot], à réaliser, conformément au descriptif joint et sous réserve d'obtenir toutes les autorisations nécessaires et obligatoires (permis de construire, déclarations préalables, etc.) :

- [Nature des travaux 1 envisagés]
- [Nature des travaux 2 envisagés]

…

Cette résolution est mise aux voix à la majorité _______, en Charges _________, et est (adoptée / ou rejetée) par ________________.