Peut-on réaliser une isolation thermique par l'extérieur avec un empiètement sur les parties communes ou privatives ?

Modifié le Mar, 17 Févr. à 7:36 H

Les travaux d'isolation par l'extérieur qui empiètent sur une propriété voisine sont possibles sous certaines conditions. Depuis août 2021, la loi donne aux syndicats de copropriétaires un droit de surplomb sur les parcelles voisines.

Conditions du droit de surplomb :
Ce droit de surplomb est soumis à plusieurs conditions strictes :

- L'empiètement ne doit pas dépasser 35 centimètres.
- Il ne doit y avoir aucune autre solution technique équivalente, ou celle-ci doit être d'un coût ou d'une complexité excessive.
- L'ouvrage d'isolation doit être réalisé à au moins deux mètres du sol, sauf accord du voisin.
- Une indemnité doit être versée au voisin avant le début des travaux.

Étapes à respecter :
Pour exercer ce droit de surplomb, le syndicat des copropriétaires doit respecter les étapes suivantes :

Conclure des conventions	Deux conventions doivent être signées par acte authentique. Un avant-contrat pour le droit de surplomb (modalités et indemnité) et une convention pour le droit de passage.
Notifier le voisin	Le syndicat doit notifier au voisin son intention de réaliser les travaux et de bénéficier du droit de passage.
Délai d'opposition	Le voisin dispose d'un délai de six mois pour s'opposer, soit pour un motif sérieux et légitime lié à l'usage de sa propriété, soit si les conditions du droit de surplomb ne sont pas respectées. L'opposition se fait par la voie judiciaire.

Il est recommandé d'attendre la fin de ce délai de six mois avant de commencer les travaux, sauf accord express du voisin.

Conséquences pour le fond voisin :
Si le voisin décide de construire sur la partie surplombée, les frais de dépose de l'isolation seront à la charge de la copropriété, et l'indemnité déjà versée ne sera pas remboursée. Le pôle juridique d'ELEOS est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction des conventions nécessaires à ce type de projet.