Comment se déroule concrètement une expertise Dommages-Ouvrage ?

Modifié le  Mar, 17 Févr. à 7:09 H

Les étapes d'une expertise en assurance dommages-ouvrage
La procédure d'expertise en cas de sinistre est une étape clé pour déterminer les responsabilités et les solutions de réparation.

1. Nomination de l'expert : 
Dès réception de la déclaration de sinistre, l'assurance dommages-ouvrage mandate un expert. Cet expert est généralement un ingénieur ou un architecte expérimenté. Il agit pour le compte de l'assureur, mais aussi pour celui des assureurs des entreprises potentiellement responsables. On dit qu'il intervient pour compte commun.

L'expertise n'est pas toujours requise, notamment si le dommage n'est pas de la responsabilité des constructeurs ou si le montant des dégâts est inférieur à 1 800 €. Dans ce cas, la compagnie d'assurance peut proposer une indemnisation directe.

2. Convocation à une expertise contradictoire : 
Le cabinet d'expertise convoque toutes les parties concernées à une réunion d'expertise. Cette réunion est obligatoirement contradictoire, ce qui garantit que toutes les parties (propriétaires, entreprises, sous-traitants) ont un accès égal aux informations et aux lieux pour l'inspection.

3. Déroulement de l'expertise : 
Le jour de l'expertise, plusieurs personnes peuvent être présentes : l'expert, un représentant du syndic, un représentant du promoteur et des représentants des entreprises impliquées. L'objectif est de permettre à l'expert de recueillir toutes les informations techniques et administratives nécessaires pour comprendre le sinistre et définir les responsabilités.

Attention : si vous refusez l'accès à votre appartement à l'expert ou à l'une des parties, un rapport de carence sera établi et entraînera un refus de garantie.

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