Déclaration et constat amiable : autres cas de dégâts

En cas de sinistre tel qu'un dégât des eaux, la règle est simple : c'est la "personne sinistrée" qui doit faire la déclaration à son assurance. Cependant, les dégâts peuvent parfois s'étendre à plusieurs endroits ou concerner un local commercial.

Si plusieurs "locaux sinistrés" sont impliqués
Lorsqu'un dégât des eaux cause des dommages à la fois aux parties communes et à plusieurs appartements, chaque partie doit faire sa propre déclaration.

- Pour les parties communes : Le conseil syndical déclare le sinistre à l'assureur de l'immeuble (MRI - assurance multirisque immeuble).
- Pour un logement loué : Le locataire déclare le sinistre à son assureur (MRH - assurance multirisque habitation).
- Pour un logement vacant : Le propriétaire non-occupant doit déclarer le sinistre à son assurance PNO (propriétaire non-occupant).

Si le "local sinistré" est un local commercial
La procédure de déclaration dépend de l'occupation du local commercial. Dans tous les cas, la déclaration doit être faite par e-mail dans un délai de 5 jours ouvrés.

- Si le local est loué (bail commercial) : Le locataire doit déclarer le sinistre à son assureur multirisque professionnel (MRP).
- Si le local est vide ou occupé par le propriétaire : Le propriétaire doit déclarer le sinistre à son assureur multirisque professionnel (MRP).

Dans ces deux cas, l'assurance peut couvrir plusieurs types de frais :

- Les frais de recherche de fuite si elle a eu lieu dans le local commercial.
- La remise en état du local.
- Le remboursement de la marchandise endommagée par l'eau.
- La perte d'exploitation si le sinistre a empêché l'activité commerciale.