En cas de dégât des eaux, la procédure pour un locataire :
En tant que locataire, si un dégât des eaux survient, vous devez suivre une procédure spécifique pour la recherche de fuite, la déclaration du sinistre et la gestion des réparations.
Étape 1 : La recherche de fuite
Dès que vous constatez des dommages dans votre logement, vous êtes tenu de déclarer le sinistre à votre propre assureur, même si vous pensez que l'origine de la fuite ne se trouve pas chez vous. C'est votre assurance qui est chargée d'organiser la recherche de fuite et de prendre en charge les frais liés à cette intervention.
Il existe des exceptions où c'est l'assureur de votre propriétaire qui prend en charge la recherche :
- Si une recherche de fuite destructive est nécessaire.
- Si vous n'êtes pas assuré (la souscription d'une assurance habitation est obligatoire).
- Si vous avez donné congé au plus tard le jour du sinistre.
En cas d'urgence, si vous ne parvenez pas à joindre votre assureur, n'hésitez pas à faire appel vous-même à un plombier. Votre assureur prendra en charge les frais de cette intervention.
Étape 2 : La signature du constat amiable
Une fois que la fuite a été localisée et que son origine a été identifiée, vous devez signer un constat amiable :
- Avec le syndic si la fuite provient d'une partie commune.
- Avec l'occupant du logement si la fuite a pour origine une installation privative.
Vous pouvez utiliser un modèle de constat amiable disponible en ligne si besoin.
Étape 3 : L'expertise
La procédure d'expertise et de prise en charge des dommages dépend du montant estimé de ces derniers :
- Dommages inférieurs à 1 600 € : Votre assureur missionne un expert et prend en charge l'intégralité des dommages (biens, embellissements, recherche de fuite, etc.), sans possibilité de recours contre les autres parties.
- Dommages supérieurs à 1 600 € et inférieurs à 5 000 € : Votre assureur missionne un expert pour une évaluation pour compte commun. L'expert procède alors à une expertise pour compte commun avec mise en cause de l'assurance de votre propriétaire ou de la copropriété.
Note : L'assurance de la copropriété n'intervient que dans les trois cas suivants : la fuite provient d'un local privatif non assuré (copropriétaire non occupant), la fuite provient d'un local commun, ou il y a une inaction du copropriétaire responsable.
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