Que dois-je faire si je suis copropriétaire non occupant ?

En cas de dégât des eaux, la procédure pour un copropriétaire non occupant : 
En tant que copropriétaire non occupant, votre responsabilité et la procédure à suivre en cas de dégât des eaux dépendent de l'occupation de votre logement.

Étape 1 : La recherche de fuite
Votre logement est vacant :
Dès que vous constatez des dommages dans votre appartement, vous devez obligatoirement déclarer le sinistre à votre assureur. C'est votre assurance qui organisera et prendra en charge les frais de la recherche de fuite, même si la fuite ne semble pas provenir de chez vous.

Votre logement est occupé par un locataire :
Votre assurance propriétaire non occupant (PNO) devra intervenir et prendre en charge la recherche de fuite dans les cas suivants :

Nécessité d'effectuer une recherche de fuite destructive.

L'occupant (locataire) n'est pas assuré.

Vous avez donné congé au locataire au plus tard le jour du sinistre.

Dans une situation d'urgence ou si vous ne pouvez pas joindre votre assureur, vous pouvez missionner vous-même un plombier. Les frais de cette recherche seront pris en charge par votre assureur.

À noter : L'assurance de la copropriété n'intervient que dans les trois cas suivants :

- La fuite provient d'un local privatif mais non assuré (copropriétaire n'ayant pas souscrit d'assurance PNO).
- La fuite provient d'un local commun.

Il y a une inaction du copropriétaire responsable.

Étape 2 : La signature du constat amiable
Une fois la recherche de fuite effectuée et l'origine identifiée, il vous appartient de signer un constat amiable :

- avec le syndic si l'origine de la fuite provient d'une partie commune.
- avec l'occupant du logement si la fuite provient d'une installation privative.

Vous pouvez utiliser un modèle de constat amiable disponible en ligne si besoin.

Étape 3 : L'expertise
La procédure d'expertise et de prise en charge des dommages dépend du montant estimé de ces derniers :

- Dommages inférieurs à 1 600 € : Votre assureur missionnera un expert et prendra en charge l'intégralité des dommages matériels (immobiliers, contenu, embellissements, recherche de fuite, etc.), sans possibilité de recours contre les autres parties.

- Dommages supérieurs à 1 600 € et inférieurs à 5 000 € : Votre assureur missionnera un expert pour une évaluation des dommages pour compte commun. L'expert procédera alors à une expertise pour compte commun avec mise en cause de l'assurance de la copropriété.