En cas de dégât des eaux, la procédure pour un propriétaire occupant :
En tant que propriétaire occupant, si vous êtes confronté à un dégât des eaux dans votre logement, vous devez suivre une procédure précise.
Étape 1 : La recherche de fuite
Dès que vous constatez des dommages dans votre appartement, vous devez obligatoirement déclarer le sinistre à votre assureur, même si vous pensez que l'origine de la fuite ne se trouve pas chez vous. Votre assurance se chargera alors d'organiser la recherche de fuite et prendra en charge les frais liés à cette intervention.
En cas d'urgence ou d'impossibilité de joindre votre assureur, n'hésitez pas à faire appel vous-même à un plombier. Les frais de cette recherche seront également couverts par votre assureur.
À noter : L'assurance de la copropriété n'intervient que dans les trois cas suivants :
- la fuite provient d'un local privatif non assuré (copropriétaire n'ayant pas souscrit d'assurance PNO - propriétaire non occupant).
- la fuite provient d'un local commun.
il y a une inaction du copropriétaire responsable.
Étape 2 : La signature du constat amiable
Une fois que la recherche de fuite a été effectuée et que l'origine de la fuite a été identifiée, il vous appartient de signer un constat amiable :
- avec le syndic si la fuite provient d'une partie commune.
- avec l'occupant du logement si la fuite provient d'une installation privative.
Si nécessaire, vous pouvez télécharger un modèle de constat amiable en ligne.
Étape 3 : L'expertise
La procédure d'expertise et de prise en charge des dommages dépend du montant estimé de ces derniers :
- Dommages inférieurs à 1 600 € : Votre assureur missionnera un expert et prendra en charge l'intégralité des dommages matériels (immobiliers, contenu, embellissements, recherche de fuite, etc.), sans possibilité de recours.
- Dommages supérieurs à 1 600 € et inférieurs à 5 000 € : Votre assureur missionnera un expert pour une évaluation des dommages pour compte commun. L'expert procédera alors à une expertise pour compte commun avec mise en cause de l'assurance de la copropriété.
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