Ai-je le droit de fumer dans les parties communes de l'immeuble ?

Il est formellement interdit de fumer dans les parties communes d'une copropriété. La réglementation sur ce point est très claire.

Effectivement, selon le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est proscrit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et ouverts au public. Au sens légal, une partie commune d'un immeuble d'habitation est considérée comme un lieu privé non ouvert au public : il appartient exclusivement aux copropriétaires (il est donc privé) et son accès est restreint à certaines personnes (donc non ouvert au public).

Attention : Un lieu privé n'est pas nécessairement fermé au public. Par exemple, les bars sont des lieux privés ouverts au public, tout comme certains centres commerciaux en copropriété.

En conséquence, les règles régissant les comportements et actions sur la voie publique ne s'appliquent pas automatiquement à l'intérieur d'un immeuble d'habitation.

Cependant, pour des raisons de sécurité et de santé publique, certaines règles publiques s'appliquent à des lieux privés non ouverts au public. L'interdiction de fumer en fait partie.

En effet, la consommation de cigarettes (et produits assimilés) dans les parties communes d'un immeuble d'habitation constitue une violation du décret n°2006-3186 du 15 novembre 2006. Cette interdiction s'applique même devant une fenêtre ouverte, dans un jardin ou une cour, et sa transgression constitue une infraction pénale.

Si les tentatives de résolution amiable échouent, n'hésitez pas à signaler le problème à votre référent de copropriété. Ce dernier transmettra le dossier à notre pôle juridique afin d'engager les démarches contentieuses nécessaires.