Est-il possible de restreindre le nombre de badges, Vigik ou bips de parking par résident en copropriété ?

Modifié le  Sam, 28 Févr. à 7:07 H

Droit d'Accès aux Parties Communes en Copropriété : Principes et Limites
Le syndicat des copropriétaires n'a pas le droit de restreindre les moyens d'accès d'un occupant de la copropriété. Agir ainsi constituerait une atteinte au droit de cet occupant de jouir librement des parties privatives et des parties communes, comme le prévoit l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

Cela signifie que si un occupant demande au syndic de lui fournir un bip de parking, un badge d'accès ou un pass Vigik, le syndic est tenu de les lui procurer.

Exceptions : 
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, peut toutefois décider de limiter la fourniture de ces équipements d'accès, mais uniquement à deux conditions cumulatives :

- Cette limitation doit être expressément décidée par l'Assemblée Générale, par un vote d'une résolution à la majorité de l'article 24.

- Cette limitation doit garantir que chaque occupant dispose d'un nombre d'équipements "suffisant" pour jouir pleinement et librement des parties communes.

Cet article a-t-il été utile ?

C'est super !

Merci pour votre commentaire

Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile

Merci pour votre commentaire

Dites-nous comment nous pouvons améliorer cet article !

Sélectionner au moins l'une des raisons
La vérification CAPTCHA est requise.

Commentaires envoyés

Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article