Ai-je une liberté totale d'utilisation de mon lot de copropriété ?

Utilisation des Lots de Copropriété : Liberté et Restrictions
En principe, les lots de copropriété, étant des parties privatives, peuvent être librement utilisés par leur propriétaire. Ce droit est garanti par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Cela signifie que les occupants de l'immeuble sont les seuls à décider de l'activité exercée au sein de leurs lots.

Les Limites à cette Liberté :
Cependant, cette liberté n'est pas absolue et peut être restreinte dans les cas suivants :

- Par une clause du Règlement de Copropriété (RCP) : Une restriction est possible si elle n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public et qu'elle est justifiée par la destination de l'immeuble.
- Par la destination de l'immeuble elle-même.
- Par l'atteinte que l'utilisation pourrait porter à tout autre occupant.

Précisions Importantes :
Il est essentiel de noter que l'état descriptif de division définit l'affectation d'un lot, et non son utilisation. Ces deux notions sont distinctes.

De plus, même si une clause du règlement de copropriété interdit une "utilisation" (une activité) sans que cela soit pleinement justifié par la destination de l'immeuble, cette clause devra tout de même être appliquée (avec prudence). En effet, le syndic n'a pas le pouvoir de juger de la régularité des clauses du RCP.