La modification de l'affectation de mon lot est-elle autorisée ?

L'Affectation des Lots en Copropriété : Liberté du Propriétaire et Limites
Les lots de copropriété, en tant que parties privatives, peuvent être librement affectés par leur propriétaire, conformément à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Cela signifie que les occupants de l'immeuble ont le droit de décider de l'usage qu'ils souhaitent faire de leurs lots.

Explication de ce principe : 
L'état descriptif de division (EDD) n'ayant pas de valeur contractuelle pour l'usage, l'intitulé attribué à un lot dans ce document ne peut pas restreindre le copropriétaire dans le choix de l'utilisation qu'il souhaite donner à son bien.

Ainsi, même si un lot est désigné comme "bureau", "grenier" ou "cave" dans l'EDD, le copropriétaire est libre de l'utiliser différemment.

Exceptions et limites : 
Ce principe de libre affectation n'est cependant pas absolu et est soumis à une limite cruciale :

L'affectation que le copropriétaire donnera à son lot ne doit pas contrevenir à la destination de l'immeuble.

Une affectation pourra donc être autorisée ou refusée même en l'absence d'une autorisation ou d'une interdiction explicitement formulée dans le règlement de copropriété. Par conséquent, l'affectation d'un lot pourra être permise dans un immeuble, alors qu'elle pourrait être considérée comme contraire à sa destination dans un autre.

Que faire si un occupant ne respecte pas l'affectation "originelle" de son lot ?
Si vous constatez qu'un occupant ne respecte pas l'affectation "originelle" de son lot, contactez ELEOS. Nous vous accompagnerons notamment pour :

- Vérifier l'affectation actuelle du lot concerné.
- Vérifier si cette affectation est interdite ou non par le règlement de copropriété, c'est-à-dire si une clause interdit l'affectation litigieuse.
- Vérifier si une affectation particulière est strictement réservée au lot par le RCP (indépendamment de l'EDD).
- Si rien ne l'interdit expressément, vérifier si cette affectation contrevient à la destination de l'immeuble.

Si nous constatons in fine que l'affectation du lot est contraire à la destination de l'immeuble, le service juridique d'ELEOS contactera le copropriétaire pour l'informer de la situation et lui proposer :

- Soit de réaffecter le lot à son usage d'origine.
- Soit de proposer à la prochaine Assemblée Générale un vote pour modifier le RCP (impliquant rédaction et répartition des charges). Ce vote devra être adopté à l'unanimité.
- En fonction de la situation (présence ou absence de nuisances), le service juridique d'ELEOS pourra contacter les services de l'urbanisme pour les avertir d'une possible irrégularité, car certains changements d'affectation nécessitent une autorisation municipale.

Exemples d'affectation :