Quelles sont les démarches pour l'installation de caméras de vidéosurveillance dans l'immeuble ?

Pour renforcer la sécurité et lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée, de plus en plus d'immeubles optent pour l'installation de caméras de vidéosurveillance. Toutefois, ces dispositifs doivent respecter des règles strictes pour préserver la vie privée des individus.

1. Déclaration préalable à la préfecture en cas de commerces dans l'immeuble
Si l'immeuble est exclusivement résidentiel : Aucune formalité déclarative n'est requise.

Si le système est installé dans un lieu ouvert au public (ex: locaux commerciaux ou d'activités libérales) : le syndicat doit obtenir une autorisation préfectorale et informer les personnes extérieures à la copropriété de l'existence d'un système de vidéosurveillance. C'est le syndic qui prend en charge cette demande.

2️. Obtention des devis
Afin de présenter le projet d'installation de caméras lors de l'assemblée générale, le syndic, ou tout copropriétaire, doit solliciter un ou plusieurs devis auprès d'une entreprise spécialisée.

Ces devis doivent être joints à la convocation de l'assemblée générale.

3️. Le vote en assemblée générale
Lors de l'assemblée générale, les copropriétaires doivent voter à la majorité de l’article 24 sur les deux résolutions suivantes :

Résolution 1 : Travaux - installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble

- L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des conditions essentielles des devis et contrats notifiés, pris connaissance de l'avis du Conseil Syndical et délibéré décide d'effectuer les travaux suivants : installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble.

- Les caméras seront installées : (définir les lieux).

- L'assemblée générale décide d'effectuer ces travaux pour un montant de 'x'€ TTC.

- Les images ne seront consultées qu’en cas d’incident (vandalisme, dégradation, agression, etc.). Seuls le syndic, les membres du Conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien sont autorisés à pouvoir visualiser les images. La durée de conservation des images ne devrait pas excéder un mois.

Résolution 2 : Calendrier de financement du budget des travaux suivants : installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble (Majorité simple de l’article 24)

- Approbation du calendrier de financement du budget lié aux travaux suivants : Travaux - installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble.

Informations obligatoires à afficher
Les personnes filmées doivent être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence et de manière visible dans les lieux concernés. Ces panneaux doivent être compréhensibles par tous et comporter au minimum, en plus d'un pictogramme représentant une caméra indiquant que le lieu est sous vidéoprotection :

- Les finalités du traitement installé.
- La durée de conservation des images.
- Le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO).
- L’existence de droits « Informatique et libertés ».
- Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

Pour que les panneaux affichés restent lisibles, l'intégralité des informations à porter à la connaissance du public peut être mise à disposition par d'autres moyens, comme un site internet. Ces informations complémentaires incluent notamment :

- La base légale du traitement.
- Les destinataires des données personnelles, y compris ceux établis en dehors de l’UE.

Enfin, le cas échéant, les informations complémentaires qui doivent être portées à l’attention de la personne (prise de décision automatisée, profilage, etc.).

Ces informations sont prévues par l’article 13 du RGPD et l’article 104 de la loi « Informatique et Libertés ».

Durée de conservation des images : 
La durée de conservation des images ne doit pas excéder un mois (30 jours). La durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée uniquement en fonction de la capacité technique de stockage de l'enregistreur.

Généralement, conserver les images quelques jours suffit pour effectuer les vérifications nécessaires en cas d'incident et pour engager d'éventuelles procédures pénales.

Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.

Attention au plan d’implantation des caméras !
Les caméras doivent être installées de manière à ne jamais filmer :

- Une partie privative (porte palière, fenêtre, ouverture, jardin privatif…), à l'exception des emplacements de parking privatifs ouverts.
- La voie publique.
- Le voisinage.

Que faire lorsqu’une caméra filme un hall vitré donnant sur rue par exemple ?

Tous les systèmes d’enregistrement (DVR) proposent normalement une option de masquage numérique qui permet alors d’apposer un carré noir ou de flouter (aussi appelé “masque de confidentialité”) la zone sous interdiction de filmer.