Qu'est-ce que l'assurance Dommages-Ouvrage (DO) et à quoi sert-elle ?

L'assurance dommages-ouvrage (DO) est une obligation légale instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle impose à tout maître d'ouvrage de la souscrire, notamment :

- Les promoteurs immobiliers, pour le bénéfice des acquéreurs, comme le précise l'article 242-1 du Code des assurances.
- Les syndics de copropriété, pour le compte des copropriétaires, lors de travaux de rénovation majeurs (extension, surélévation, etc.).

Cette loi est d'ordre public, ce qui signifie que ses dispositions sont impératives. L'Article 1792 du Code Civil en est le fondement, stipulant que :

"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination."

La responsabilité du constructeur n'est engagée que s'il est incapable de prouver que les dommages ont une origine externe.