Quelles sont les conséquences de l'absence d'assurance Dommages-Ouvrage lors d'un sinistre ?

Voici les conséquences d'un défaut d'assurance dommages-ouvrage (DO)

Sanctions légales
L'absence d'assurance dommages-ouvrage pour les travaux qui l'exigent est un délit. Selon l'article L 243-3 du Code des assurances, le maître d'ouvrage ou son représentant risque jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 75 000 euros.

En cas de sinistre sans assurance DO
Sans assurance dommages-ouvrage, la procédure en cas de sinistre est beaucoup plus longue et complexe :

- Vous devez d'abord identifier le responsable des dommages et vous retourner contre son assureur en responsabilité civile décennale.
- Contrairement à l'assureur DO, ce dernier n'est soumis à aucun délai légal pour vous répondre.
- L'expert qu'il mandate ne travaille pas pour l'ensemble des parties, ce qui rend l'expertise moins neutre.
- Vous devrez probablement engager une procédure judiciaire, qui peut être longue (en moyenne 4 ans) et coûteuse.
- De plus, une franchise pourrait rester à votre charge.

Chez ELEOS, notre service technique est là pour conseiller les copropriétés sur la nécessité de souscrire une assurance dommages-ouvrage, afin de protéger les intérêts et les finances de la copropriété.