Qu'est-ce que l'assurance Dommages-Ouvrage (DO) ?

L'assurance dommages-ouvrage est une obligation légale instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle doit être souscrite par tout maître d'ouvrage, en particulier :

- Les promoteurs immobiliers, au bénéfice des acquéreurs.
- Les syndics de copropriété, au nom des copropriétaires, pour les travaux de rénovation majeurs (extension, surélévation, travaux touchant à la structure, etc.).

Cette loi a un caractère d'ordre public, ce qui signifie que ses dispositions sont impératives. L'Article 1792 du Code Civil stipule que :

"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination."

La responsabilité du constructeur n'est pas engagée s'il peut prouver que les dommages proviennent d'une cause externe.