Quelles sont les différences entre la livraison et la réception des parties communes ?

La livraison et la réception des parties communes sont deux étapes distinctes dans le cadre de la construction d’un immeuble en copropriété. Voici les principales différences :

1. La réception des parties communes

• Définition : La réception est l'acte par lequel le maître d’ouvrage (le promoteur) accepte les travaux réalisés par les entreprises de construction. C'est une étape formelle qui marque la fin des travaux de construction.
• Responsable : C'est le promoteur qui procède à la réception des parties communes en présence des entreprises concernées.
• Objectif : Elle permet de constater si les travaux sont conformes au contrat et aux plans. C'est aussi à ce moment que sont notées d’éventuelles réserves (malfaçons, défauts à corriger).
• Déclenchement des garanties : La réception marque le début des différentes garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale).
  
  

2. La livraison des parties communes

• Définition : La livraison des parties communes est l’étape où le promoteur remet officiellement les parties communes à la copropriété, représentée par le syndic. Elle intervient après la réception des travaux.
• Responsable : C’est le promoteur qui organise la livraison, en présence du syndic de copropriété, représentant les copropriétaires.
• Objectif : L’objectif de la livraison est de vérifier que les parties communes sont en bon état et conformes à ce qui a été prévu dans le contrat. Le syndic peut également noter des réserves lors de cette étape.
• Utilisation des parties communes : Après la livraison, les copropriétaires peuvent utiliser les parties communes (couloirs, ascenseurs, espaces extérieurs, etc.).
  
  

Résumé des différences :

• Réception : Acte juridique entre le promoteur et les entreprises de construction, constatant la fin des travaux et déclenchant les garanties.
• Livraison : Remise des parties communes à la copropriété, en présence du syndic, pour permettre leur utilisation par les copropriétaires.