Est-il possible de vendre les places de stationnement PMR appartenant au syndicat des copropriétaires ?

La vente des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR) appartenant au syndicat des copropriétaires est en principe complexe et encadrée par la loi. Ces places sont souvent considérées comme des parties communes, et leur usage est soumis à des règles spécifiques.

Points clés à considérer :

1. Nature des places PMR
   Les places PMR sont généralement des parties communes affectées à un usage spécifique, c’est-à-dire réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Elles ne peuvent pas être librement vendues par le syndicat des copropriétaires sans respecter des procédures particulières.
   
   

2. Assemblées générales et majorité requise
   Pour vendre une place PMR, il est nécessaire de soumettre la proposition à l'assemblée générale des copropriétaires. Une majorité qualifiée (majorité double ou renforcée selon la nature des parties communes) est généralement requise pour approuver la vente d'une partie commune.
   
   

3. Réglementation sur l'accessibilité
   La législation impose à certaines copropriétés d'avoir des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Avant toute décision de vente, il faut vérifier que la copropriété respecte toujours les obligations légales en matière d'accessibilité.
   
   

Conclusion :

La vente de places PMR par le syndicat des copropriétaires est soumise à des règles strictes et nécessite l'approbation des copropriétaires ainsi que le respect des obligations légales en matière d'accessibilité.