Que faire si des réserves sont constatées après la livraison des parties communes ?

Si des réserves sont découvertes après la livraison des parties communes, plusieurs démarches peuvent être entreprises pour les faire rectifier :

1. Période de garantie de parfait achèvement

Les réserves peuvent être signalées au constructeur pendant la période de garantie de parfait achèvement, qui dure un an à partir de la réception des travaux. Durant cette période, le constructeur est tenu de réparer tous les défauts signalés, qu’ils aient été relevés lors de la réception ou découverts ultérieurement.

2. Garantie décennale

Si des malfaçons affectent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à son usage, elles peuvent être couvertes par la garantie décennale, qui protège les parties communes pendant 10 ans après la réception des travaux. Cette garantie permet d'exiger des réparations auprès du constructeur.

3. Signalement des réserves

Le syndic de copropriété doit informer le constructeur des réserves découvertes en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, afin de formuler une demande officielle de réparation.

4. Expertise et recours

Si le constructeur refuse ou tarde à intervenir, la copropriété peut recourir à une expertise indépendante et, en cas de conflit, engager une procédure judiciaire pour obtenir les réparations nécessaires.

Conclusion

En cas de réserves découvertes après la livraison, il est important d’agir rapidement en fonction des garanties applicables pour faire valoir les droits de la copropriété et obtenir la correction des défauts.