Mon logement n'est pas conforme aux normes d'isolation acoustique : quelles actions puis-je entreprendre ?

La réglementation française impose des limites strictes en matière de décibels à ne pas dépasser dans les chambres et autres espaces intérieurs clos des logements.

Quelle est la base juridique de la limitation acoustique applicable aux logements ?
Les constructions neuves sont tenues de se conformer aux réglementations acoustiques suivantes :

- Code de la construction et de l’habitation, partie réglementaire, section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. Article R111-4.
- Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.

Ces textes stipulent notamment que :

« L'isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres doit être au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté préfectoral dans le département concerné, conformément à l'article L. 571-10 du code de l'environnement. »

Comment sont réalisées les mesures acoustiques ?
Les mesures acoustiques doivent être effectuées en conformité avec le guide de mesures acoustiques de la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature.

Cette réglementation autorise un écart maximal de 3 dB entre la valeur mesurée et la valeur requise, ce qui correspond à l'incertitude globale des mesures acoustiques. Les "mesures acoustiques" désignent un ensemble de mesurages :

- Émission
- Réception
- Bruit de fond
- Durée de réverbération

Ces mesurages permettent de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer aux exigences réglementaires imposées par les textes mentionnés ci-dessus.

Quelle est la limite sonore autorisée dans un logement ?
La limite sonore autorisée varie entre 30 dB(A) et 58 dB(A), et dépend spécifiquement de la pièce du logement concernée ainsi que de la source du bruit.

Selon l'article 4 de l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, le niveau de pression du bruit de choc perçu dans chaque pièce principale d'un logement ne doit pas excéder 58 décibels lorsque les impacts sont produits sur le sol de locaux extérieurs.

À titre d'exemple, concernant la circulation dans les couloirs de la copropriété (qui seront considérés ici comme un local d'émission du bruit par rapport à la chambre du logement, considérée comme un local de réception), le niveau sonore limite à ne pas dépasser sera de 58 décibels.

Selon l'article 5 du même arrêté, le niveau de pression acoustique du bruit généré en conditions normales de fonctionnement par un appareil individuel de chauffage ou de climatisation d'un logement ne doit pas dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et 50 dB(A) dans la cuisine de ce logement.

Conformément à l'article 6 du même arrêté, le niveau de pression acoustique du bruit généré en conditions normales de fonctionnement par un équipement collectif du bâtiment (tels qu'ascenseurs, chaufferies ou sous-stations de chauffage, transformateurs, surpresseurs d'eau, vide-ordures) ne doit pas dépasser 30 dB(A) dans les pièces principales et 35 dB(A) dans les cuisines de chaque logement.

À titre d'illustration, si le bruit mesuré d'un ascenseur dans la chambre d'un logement est de 33 décibels, alors que la valeur limite requise est de 30 décibels, l'installation serait tout de même jugée conforme, compte tenu de la tolérance de mesure évoquée précédemment.

Que faire si mon logement n'est pas conforme aux normes d'isolation acoustique et que je subis du bruit ?
Si vous venez d'acquérir un bien dans un immeuble neuf dont vous êtes le premier occupant et que vous constatez des nuisances sonores régulières et anormales dans votre appartement, la première démarche consiste à demander à votre promoteur l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

En effet, conformément au Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs, le promoteur, en sa qualité de maître d'ouvrage, a l'obligation de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique au service d'urbanisme ayant délivré le permis de construire.

Si les niveaux de bruit dépassent les limites réglementaires, cela signifie que la conformité de l'ouvrage par rapport à la nouvelle réglementation acoustique n'est pas respectée. Si vous souhaitez faire valoir vos droits, vous avez la possibilité d'activer la garantie isolation phonique durant la première année suivant la réception de l'ouvrage. La mise en œuvre de cette garantie se fait par l'envoi d'un courrier recommandé au promoteur.

Les services juridiques et techniques d'ELEOS sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches si nécessaire.