Comment devenir propriétaire d'une partie commune de ma copropriété ?

Modifié le Sam, 28 Févr. à 6:22 H

Acquisition d'une Partie Commune en Copropriété : Procédure et Modèles de Résolutions
Lorsqu'un copropriétaire envisage l'achat d'une partie commune (ou un protocole de cession par compensation), il est impératif de rédiger une résolution complète (incluant la clé de répartition, la majorité requise, l'identification des parties impliquées, etc.) afin que sa proposition puisse être soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Le copropriétaire demandeur dispose de deux options principales pour la rédaction de cette résolution :

Première option : Résolution complète en deux points
Cette approche convient particulièrement si le copropriétaire a déjà un dossier exhaustif et bien préparé (avec l'aide de son notaire, par exemple). La résolution se divise en deux parties distinctes :

- Point 1 : Création et cession du lot. Il s'agit d'acter la création d'un nouveau lot à partir de la partie commune, suivie de sa cession.

- Point 2 : Approbation du modificatif au règlement de copropriété. Cette seconde partie vise à officialiser la création du nouveau lot en approuvant la modification du règlement de copropriété.

Seconde option : Résolution de principe
Cette option est préférable lorsque l'accord de l'assemblée pour la cession est incertain ou avant d'engager des dépenses importantes (comme les frais de géomètre-expert et de notaire). La résolution de principe inclut le prix, le bien concerné, et l'accord des parties. Bien qu'elle valide l'accord initial, les résolutions "fonctionnelles" (création du lot, cession, et approbation du modificatif) devront impérativement être votées lors d'une assemblée ultérieure.

Important : Même si cette résolution est votée, le copropriétaire ne peut pas entreprendre de travaux ni occuper la partie commune avant que les résolutions finales (création du lot, cession et approbation du modificatif) n'aient été adoptées.

Vous trouverez ci-dessous un modèle pour chacune de ces deux résolutions à inclure dans l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Le copropriétaire demandeur reste libre de modifier, rectifier, simplifier, ou ne pas utiliser l'un de ces modèles s'il en préfère un autre, à condition de reprendre les éléments essentiels. Encore une fois, l'aide d'un notaire peut être précieuse à cette étape.

Le pôle juridique d'ELEOS, composé d'experts en droit immobilier, est à la disposition des copropriétaires pour les accompagner dans leurs projets d'acquisition de parties communes.

Modèles de résolutions pour l'acquisition d'une partie commune
Première option : Pour un copropriétaire disposant d'un dossier complet

n°1 – Projet de cession d’une partie commune à M./Mme ______

L’assemblée générale prend connaissance du dossier joint à la présente.

n°1.1 – Création d’un lot issu de parties communes et vente dudit lot

L’assemblée générale, après en avoir débattu, pris connaissance des documents joints à la présente convocation et reconnu que la conservation de la partie commune définie n’est pas nécessaire au respect de la destination de l’immeuble et que ladite partie ne constitue pas une composante aux modalités de jouissance des parties privatives d’un ou plusieurs autres copropriétaires, décide de :

Créer un lot issu des parties communes correspondant à ______ (définition et situation de la partie commune),

Céder ce lot à M / Mme ____, copropriétaire du lot n°, pour un montant de ______ euros, montant calculé sur la base de ______ [indication de la base de fixation du prix, par exemple : d’une vente similaire ayant déjà eu lieu dans l’immeuble, réactualisée en fonction de l’indice INSEE du bâtiment],

Imputer l’ensemble des frais inhérents à la création de ce lot et au modificatif de l’état descriptif de division qu’elle entraîne à l’acquéreur.

Cette résolution est mise aux voix à la double majorité (art. 26) Charges générales et est adoptée / ou rejetée / à…………………………

n°1.2 – Approbation du modificatif de l’état descriptif de division consécutif à la création d’un lot

L’assemblée générale, après en avoir débattu et pris connaissance des documents joints à la présente convocation, décide de :

Approuver le modificatif de l’état descriptif de division établi par Maître ______, Notaire, en vue de la création du lot n° ______ issu des parties communes et correspondant à ______ [définition et situation de la partie commune], appartenant à M/Mme ______,

Donner pouvoir au syndic pour signer tout acte et saisir Maître ______, Notaire, pour enregistrer cette décision par un acte authentique sous la forme d’un modificatif du règlement de copropriété qui prévoira notamment la modification de l’état descriptif de division,

Autoriser la réunion des lots n° __ et n° __, sous réserve que les travaux soient exécutés dans les règles de l’art et par une entreprise qualifiée et sous la responsabilité d’un maître d’œuvre.

Cette résolution est mise aux voix à la double majorité (art. 26) Charges générales et est adoptée / ou rejetée / à…………………………

Deuxième option : Vote d’une résolution de principe

n°1 – Accord de principe du syndicat des copropriétaires pour la cession d’une partie commune au profit d’un copropriétaire

L’assemblée générale, après en avoir débattu et reconnu que la conservation de la partie commune définie et située comme suit : ______ [définition et situation de la partie commune] n’est pas nécessaire au respect de la destination de l’immeuble et que ladite partie ne constitue pas une composante aux modalités de jouissance des parties privatives d’un ou plusieurs autres copropriétaires, décide de la vendre à M/Mme ____, copropriétaires des lots n°, pour un montant de ______ euros, montant calculé sur la base ______ [indication de la base de fixation du prix, par exemple : d’une vente similaire ayant déjà eu lieu dans l’immeuble, réactualisée en fonction de l’indice INSEE du bâtiment].

L’assemblée générale est informée que la présente résolution emporte acceptation de principe des conditions de cession, mais que la vente prendra effet au cours d’une prochaine assemblée appelée à voter la création du nouveau lot issu de la partie commune et l’approbation du modificatif de l’état descriptif de division consécutif à la création d’un lot.

L’assemblée générale est également informée que l’ensemble des frais inhérents à la création de ce lot et au modificatif de l’état descriptif de division qu’elle entraîne seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

Cette résolution est mise aux voix à la double majorité (art. 26) Charges générales et est adoptée / ou rejetée / à…………………………