Qu'est-ce que le quitus donné au syndic ?

Modifié le  Mar, 10 Sept., 2024 à 1:46 H

Le quitus au syndic est une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires, à travers un vote, qui approuve la gestion passée du syndic. En donnant quitus, les copropriétaires reconnaissent que le syndic a correctement accompli ses missions de gestion administrative, financière et technique pendant une période donnée, généralement l'année écoulée.

Effets du quitus :

  • Validation des comptes : Le quitus confirme que la gestion des finances et des comptes a été effectuée conformément aux décisions de l'assemblée et au règlement de copropriété.

  • Absence de recours : En donnant quitus, les copropriétaires renoncent à engager des actions en justice pour contester la gestion passée du syndic, sauf en cas de fraude ou de faute grave.

Important à noter :

Le quitus est facultatif, et les copropriétaires ne sont pas obligés de l’accorder s'ils estiment que le syndic n'a pas rempli ses obligations de manière satisfaisante.

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