Glossaire juridique de la copropriété

Modifié le Mar, 3 Mars à 2:26 H

La Copropriété et ses Acteurs

Copropriété	Une copropriété désigne un immeuble divisé en plusieurs appartements ou lots, appartenant à des personnes différentes. Cas le plus fréquent : L'immeuble est détenu par plusieurs propriétaires distincts, il s'agit alors d'une copropriété. Cas moins fréquent : L'immeuble appartient intégralement à un seul et même propriétaire ; dans ce cas, il ne s'agit pas d'une copropriété.
Copropriétaire(s)	Lorsque plusieurs propriétaires distincts habitent le même immeuble, ils sont considérés comme copropriétaires de l'immeuble. Cela implique qu'ils partagent la propriété des parties communes de l'immeuble.
Partie Commune	Les parties communes de l'immeuble appartiennent à tous les copropriétaires de manière indivise. Elles incluent généralement : - Le hall d'entrée - La façade - La toiture - La cage d'escalier - L'ascenseur
Partie Privative	Les parties privatives de l'immeuble appartiennent uniquement à la personne qui les a achetées, de manière nominative (elle détient un acte de vente, établi par un notaire). Il s'agit le plus souvent : - D'un appartement - D'une cave - D'une place de parking - D'un garage
Droit de Jouissance Exclusif ou Privatif	Le terme "droit de jouissance exclusif" fait référence à des "parties communes à jouissance exclusive". Il s'agit d'une partie commune de l'immeuble dont un seul des copropriétaires a le droit de profiter. L'usage de cette partie est réservé au copropriétaire qui détient ce droit de jouissance. Ce droit doit obligatoirement être inscrit dans le règlement de copropriété. Il concerne le plus souvent : - Une terrasse - Un balcon - Une cour d'immeuble

Les Organes de Gestion de la Copropriété

Syndicat des Copropriétaires	L'ensemble des copropriétaires d'un immeuble forme, par leur simple existence, le syndicat des copropriétaires. C'est la personne morale qui gère la copropriété.
Syndic	Le syndic de copropriété est une personne physique (un copropriétaire) ou morale (une société, comme Foncia) chargée de l'entretien et de la gestion de l'immeuble. Il représente le syndicat des copropriétaires. Conformément à la loi du 10 juillet 1965, le syndic de copropriété peut prendre deux formes différentes :
Syndic professionnel	C'est une société qui agit en tant que syndic de copropriété. Les syndics professionnels doivent obligatoirement détenir une carte professionnelle et une garantie financière.
Syndic non-professionnel	La gestion de la copropriété est assurée par un seul copropriétaire élu en AG (appelé syndic bénévole), ou par plusieurs copropriétaires membres du conseil syndical élus en AG (appelé syndic coopératif).
Conseil Syndical	Le conseil syndical est un organe spécifique aux copropriétés. Il est généralement composé de plusieurs copropriétaires, élus en assemblée générale, qui assument ensemble des missions de consultation, d'assistance et de contrôle du syndic de l'immeuble.
Commissaire / Contrôleur aux Comptes	C'est un copropriétaire ou une personne extérieure à la copropriété qui est chargé du contrôle des comptes de la copropriété. Le commissaire aux comptes est obligatoire dans les syndics coopératifs. Il est souvent recommandé, au sein du conseil syndical, de confier la comptabilité de la copropriété à un de ses membres, qui assure alors le rôle de commissaire aux comptes.

L'Assemblée Générale des Copropriétaires (AG)
Les Différents Rôles lors de l'AG de Copropriété

Le Président d'AG	C'est un copropriétaire dont la seule fonction est d'animer les débats lors de l'assemblée générale de copropriété. Il signe le procès-verbal (PV) en fin d'AG. Il n'est élu que pour cette AG particulière.
Le Secrétaire d'AG	C'est un copropriétaire ou une personne extérieure à la copropriété, qui lit les résolutions d'AG et fait signer la feuille de présence. Il signe le PV en fin d'AG. Le plus souvent, c'est le syndic qui assume le rôle de secrétaire d'AG.
Le Scrutateur	C'est un copropriétaire qui est chargé de compter les votes lors de l'AG. La nomination d'un scrutateur est facultative. Si un scrutateur est élu, il doit signer le PV en fin d'AG.

Les Documents d'AG

La Convocation d'AG	C'est le document que chaque copropriétaire reçoit pour l'inviter à une assemblée générale. La convocation d'AG doit indiquer : la date, le lieu, l'heure, l'adresse de l'AG, ainsi que les questions qui seront traitées (l'ordre du jour), et les annexes ou devis pertinents.
L'Ordre du Jour de la Convocation	L'ordre du jour est la liste des sujets (également appelés résolutions) qui doivent être votés au cours de l'AG des copropriétaires. L'ordre du jour est joint à la convocation d'AG.
Le Procès-Verbal d'AG (PV d'AG)	C'est le document qui récapitule toutes les décisions prises en AG et les votes des copropriétaires. Il est établi à la fin de l'AG, signé par le Président et le Secrétaire de l'AG, et doit être envoyé à tous les copropriétaires absents ou représentés dans le mois suivant l'AG.

Les Documents de la Copropriété

Règlement de Copropriété (RCP)	C'est un document écrit, rédigé et publié par un notaire, qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations de chaque copropriétaire.
Règlement Intérieur	C'est un document écrit, rédigé par les copropriétaires, qui a pour objet de définir les règles de fonctionnement interne de l'immeuble (notamment les règles de bon voisinage). Le règlement intérieur n'a pas de valeur juridique et n'est pas opposable au copropriétaire, locataire ou occupant.
État Descriptif de Division (EDD)	C'est un document technique établi par un géomètre, qui présente la division de la copropriété en lots. Il attribue un numéro à chaque lot et est généralement une annexe du règlement de copropriété.