Comment fonctionne la garantie de parfait achèvement (1ère année de la construction) ?

La garantie de parfait achèvement est un mécanisme juridique, défini par l'article 1792-6 du Code civil, qui oblige le promoteur à réparer les défauts qui apparaissent dans l'année suivant la réception de l'ouvrage. Elle s'applique aux désordres non apparents lors de la livraison.

Comment l'activer ?
Pour activer cette garantie, vous devez envoyer au promoteur une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une liste détaillée et précise des désordres constatés. Il est vivement recommandé de joindre des photos à votre courrier pour étayer votre demande.

Un délai d'intervention pour les travaux doit ensuite être fixé d'un commun accord avec le promoteur.

Qu'est-ce qui est du ressort d'ELEOS et qu'est-ce qui est privatif ?
Pour les parties communes : Tous les désordres qui apparaissent dans les parties communes après la livraison de l'immeuble doivent être signalés à ELEOS. En tant que représentant du syndicat des copropriétaires, notre service technique se chargera de consigner ces demandes et de les adresser au promoteur par courrier recommandé pour en assurer le suivi.

Pour votre logement privatif : Si un désordre se manifeste dans votre logement après la livraison, vous devez vous adresser directement au promoteur pour convenir des modalités de prise en charge et de réparation.