Glossaire de la vente en copropriété

Modifié le Mer, 28 Janv. à 4:05 H

En tant que syndic, votre rôle est de fournir les documents obligatoires au copropriétaire qui vend son lot. Ces documents, préalables à la vente (également appelée mutation), sont indispensables pour le notaire.

Rassurez-vous, l'implication du syndic lors d'une vente est généralement minime.

Quelques définitions utiles à connaître lors de la vente :

Les provisions exigibles du budget prévisionnel	Il s'agit des charges courantes de copropriété, généralement dues trimestriellement par le vendeur jusqu'au jour de la signature de la vente.
Les charges de travaux	Il s'agit des charges hors budget prévisionnel. Souvent, des travaux sont votés en Assemblée Générale (AG) et leur paiement est échelonné sur plusieurs périodes. Il peut donc arriver que des travaux aient été partiellement réglés par le vendeur au moment de la vente. C'est à l'acheteur, une fois qu'il devient propriétaire, de s'acquitter des paiements restants. Les charges de travaux déjà payées par le vendeur avant la signature de la vente sont à la charge exclusive du vendeur. On considère en effet que l'acquéreur n'a pas à payer pour des travaux décidés sans son accord, même s'il en bénéficie par la suite.
Les avances de trésorerie	Ces avances sont parfois appelées fonds de réserve ou fonds de roulement. Demandées aux copropriétaires, elles permettent de constituer des réserves afin que la copropriété puisse faire face à toutes les dépenses sans que son compte ne soit débiteur. Ces sommes doivent être restituées au copropriétaire vendeur lorsqu'il quitte la copropriété suite à la vente de son lot. Toutefois, étant donné que cette avance devra être demandée au nouvel acquéreur, le syndic demande généralement que l'acquéreur rembourse directement cette somme au vendeur lors de la signature de la vente. Sur le pré-état daté, les avances de trésorerie figurent à la rubrique : "Informations complémentaires - Avances - Modalités de remboursement". Sur l'état daté, les avances de trésorerie figurent à la rubrique : "Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire cédant pour les lots objets de la mutation. A/ Au titre des avances perçues. 1. Avances constituant la réserve".
La convention de répartition	Il s'agit d'un accord conclu entre le vendeur et l'acheteur, établi par le notaire. Cet accord a pour objectif de chiffrer les charges que l'acquéreur rembourse au vendeur, au prorata de la période comprise entre son entrée en jouissance (la date de signature de l'acte de vente) et la fin du trimestre (charges que le vendeur a déjà payées).
Les frais de mutation du syndic	Lors de la vente d'un lot de copropriété, les syndics professionnels facturent des frais de mutation pour rémunérer les prestations qu'ils effectuent à cette occasion, notamment la réalisation d'un état daté. Ces frais sont uniquement imputables au vendeur.
Le droit d'opposition du syndic	Lorsque l'acte de vente est signé et que le syndic n'a pas délivré un certificat de l'article 20 (dont la date de validité est inférieure à un mois), le notaire notifie un avis de mutation au syndic pour l'informer de la réalisation de la vente. Le syndic dispose alors d'un délai de quinze jours pour faire opposition à la vente (auprès du notaire), si le vendeur est débiteur d'impayés envers la copropriété. Le délai d'opposition commence à courir à compter de la réception par le syndic de l'avis de mutation. Le syndic peut ainsi prélever les impayés sur les fonds provenant de la vente afin d'obtenir les sommes qui lui restent dues par le vendeur.