Tout savoir sur l'état daté

Comprendre l'État Daté : Un Document Essentiel lors d'une Vente Immobilière
Lors de la vente d'un bien en copropriété, le syndic est tenu de fournir un état daté au notaire. Ce document est crucial pour plusieurs raisons :

- Informer l'acquéreur sur les charges dont il sera redevable dès qu'il deviendra propriétaire.
- Indiquer si le vendeur a des dettes envers la copropriété, ou si la copropriété doit rembourser une somme au vendeur.

Voici les principales sections d'un état daté :

1. L'En-tête de l'État Daté
Cette section contient des informations essentielles comme l'adresse de la copropriété, les numéros des lots concernés, et les détails concernant le vendeur, l'acquéreur et le syndic.

- Mutation à titre onéreux : C'est le cas le plus courant (vente classique), et cette option est généralement cochée par défaut.
- Mutation à titre gratuit : Cette option concerne les transferts de propriété sans contrepartie financière, tels que les donations ou les successions. Si c'est votre cas, vous devrez cocher cette case manuellement.

2. Les Sommes Dues par le Vendeur
Cette section détaille toutes les sommes que le vendeur doit régler à la date de la vente. Il s'agit principalement des provisions pour charges, qu'elles soient liées au budget prévisionnel ou à des travaux hors budget prévisionnel.

3. Les Sommes Dues par la Copropriété au Vendeur
Cette partie liste les montants que la copropriété doit rembourser au vendeur à la date de la vente. Il s'agit essentiellement des avances de trésorerie qui, en principe, doivent lui être restituées.

Nous recommandons que l'acquéreur rembourse directement ces avances au vendeur le jour de la vente, chez le notaire ; c'est pourquoi cette option est automatiquement cochée par défaut.

L'avance de trésorerie est une somme avancée par les copropriétaires à la copropriété pour faire face à d'éventuelles tensions de trésorerie temporaires. Il est impossible pour un compte bancaire de copropriété d'être à découvert. L'avance de trésorerie constitue donc une pratique courante pour anticiper le paiement de factures importantes ou gérer des situations financières passagères. La mise en place de l'avance de trésorerie doit être votée en Assemblée Générale.

4. Les Sommes Pouvant Incomber au Nouveau Copropriétaire
Cette section informe l'acquéreur des sommes qu'il devra régler à partir de la date de la vente. Elle inclut les appels de fonds déjà prévus pour la période suivant la vente, qu'il s'agisse de provisions liées au budget prévisionnel ou à des travaux hors budget. L'objectif est de fournir à l'acquéreur le maximum d'informations financières.

5. Les Annexes
L'état daté contient également diverses informations complémentaires sur l'état général de la copropriété, les éventuelles actions en justice en cours ou les mesures administratives applicables. Ces informations sont principalement destinées à informer l'acquéreur sur la situation de la copropriété.