Comment fonctionne la garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement ?

La Garantie biennale (ou de bon fonctionnement)
La garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale, est encadrée par l'article 1792-3 du Code civil. Elle couvre les équipements d'un bâtiment pendant une durée de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Cette garantie s'applique à tous les éléments d'équipement qui peuvent être retirés sans endommager la construction, tels que les ascenseurs, les portes de parking, les systèmes de chauffage, les interphones et les appareils de domotique.

Le promoteur est tenu de réparer ou de remplacer à ses frais tout équipement présentant un dysfonctionnement.

Comment l'activer ?
Pour activer cette garantie, vous devez suivre la même procédure que pour la garantie de parfait achèvement :

- Signalez le problème de manière précise et détaillée.
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur.
- Fixez d'un commun accord un délai d'intervention pour les travaux.

Qui contacter en fonction des équipements ?
Il est important de faire la distinction entre les équipements qui relèvent du syndic et ceux qui sont de votre responsabilité.

Pour les équipements communs : C'est le syndic qui sollicitera le promoteur. Cela inclut la chaufferie, les ascenseurs, les portes de parking, et autres équipements partagés.

Pour les équipements privatifs : Vous devez contacter directement le promoteur pour tout dysfonctionnement concernant votre interphone, votre chauffage individuel ou vos volets.