Comment ajouter une demande privative à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété ?

Pour ajouter une demande privative à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété, voici les étapes à suivre :

1. Rédiger une demande formelle

Rédigez un courrier précisant clairement la nature de votre demande privative. Cela peut concerner, par exemple, des travaux dans votre lot privatif (modification d’une cloison, changement de fenêtres), ou une autorisation d’usage particulier (comme l'occupation temporaire d'une partie commune). Veillez à être précis dans votre demande pour faciliter sa présentation lors de l'assemblée.

2. Envoyer la demande au syndic

Adressez cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Il est préférable d’envoyer votre demande au moins deux à trois mois avant la tenue de l'assemblée, afin de respecter les délais de préparation et de convocation.

3. Faire référence aux textes légaux

Vous pouvez mentionner l’article 10 du décret du 17 mars 1967, qui prévoit que tout copropriétaire peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Cela renforce le caractère officiel de votre demande.

4. Suivi de la demande

Une fois votre demande envoyée, le syndic est tenu de l’ajouter à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Si vous n'avez pas de réponse ou si la demande n'est pas prise en compte, vous pouvez solliciter le conseil syndical ou demander l’intervention d’un médiateur.

En suivant ces étapes, vous pouvez faire inscrire votre demande privative pour qu'elle soit discutée et votée par l’ensemble des copropriétaires lors de l'assemblée générale.