Le transfert de propriété des colonnes montantes électriques : ce qu'il faut savoir.

Transfert des Colonnes Montantes Électriques : Un Enjeu Stratégique pour les Copropriétés grâce à la Loi ELAN

La loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, a introduit une disposition majeure concernant la propriété des colonnes montantes électriques : elle transfère celle-ci aux Réseaux publics de distribution d'électricité à compter du 23 novembre 2020. Pour les immeubles en copropriété, il est fortement avantageux d'anticiper ce transfert. En effet, une fois la propriété transférée, les coûts d'entretien et de maintenance de ces ouvrages électriques deviennent la charge du Réseau public, et non plus de la copropriété. Ce transfert est, de surcroît, entièrement gratuit et sans aucune contrepartie financière pour le gestionnaire de réseau.

1. Qu'est-ce qu'une Colonne Montante Électrique ?
Une colonne montante électrique désigne l'ensemble des installations électriques verticales situées dans les parties communes d'un immeuble. Son rôle principal est d'acheminer l'électricité depuis le point de raccordement du bâtiment jusqu'aux différents étages et aux compteurs individuels des logements.

2. Les Nouveautés de la Loi ELAN Concernant ces Colonnes
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié le statut juridique des colonnes montantes électriques. Cette disposition est désormais codifiée à l'article L. 346-2 du Code de l'énergie, qui stipule :

"Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité".

3. Comment Procéder au Transfert de Propriété des Colonnes Montantes Électriques ?
La loi ELAN a établi une présomption : à partir du 23 novembre 2020, toutes les colonnes montantes des immeubles sont réputées appartenir au réseau public de distribution d'électricité, sauf si les copropriétés s'y sont opposées (conformément à l'article L. 346-2 du Code de l'énergie).

3.1. Démarche pour Anticiper le Transfert Avant le 23 Novembre 2020
Bien que la date butoir soit passée (le 23 novembre 2020), la démarche reste pertinente pour les copropriétés qui n'auraient pas encore formalisé ce transfert. Voici la procédure à suivre :

1. Une décision en Assemblée Générale (AG) des copropriétaires
La décision doit être prise par une résolution votée à la majorité simple de l'article 24.

La résolution type pourrait être formulée comme suit :
"L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de transférer la propriété des colonnes montantes électriques de la copropriété au réseau public de distribution d'électricité, à compter de la présente AG. Conformément à l'article L. 346-4 du Code de l'énergie, il est précisé que ce transfert de propriété est gratuit."

2. Le conseil syndical informe Enedis par mail
Dès que l'AG a validé le transfert de propriété des colonnes montantes, l'un des membres du conseil syndical doit en informer le gestionnaire du réseau de distribution, généralement Enedis.

La démarche consiste à :
- Se connecter sur le site internet d'Enedis.
- Créer un compte si ce n'est déjà fait.
- Téléverser le procès-verbal de l'AG attestant de la décision de transfert.

Fournir l'adresse précise de la copropriété pour identification de l'immeuble concerné.