Le syndic actuel affirme qu'il est trop tard pour présenter un nouveau contrat car les convocations partent bientôt : est-ce conforme à la législation ?

La Protection des Copropriétaires dans le Processus de Mise en Concurrence du Syndic : Un Cadre Légal Strict
La législation encadre rigoureusement le processus de mise en concurrence des syndics afin de protéger les intérêts des copropriétaires. Il est impératif de souligner qu'une convocation d'assemblée générale sans concertation préalable avec le conseil syndical est illégale.

En effet, l'Article 26 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 est clair : l'ordre du jour de l'assemblée générale doit être établi en étroite concertation avec le conseil syndical.

Cela signifie concrètement que le syndic ne peut en aucun cas convoquer une assemblée générale sans avoir préalablement obtenu l'accord du conseil syndical sur les points qu'il prévoit d'inscrire à l'ordre du jour. Toute action contraire à cette disposition constitue une faute grave qui engage la responsabilité du syndic envers son mandant, c'est-à-dire le syndicat des copropriétaires.

De surcroît, l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose une obligation fondamentale au conseil syndical : celle de mettre en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic.

Dès lors, si le syndic en place procède à une convocation prématurée de l'assemblée générale, alors même que le conseil syndical a manifesté son intention de se conformer à l'obligation légale de mise en concurrence, le syndic commet une double faute. Non seulement il contrevient directement aux intérêts de son mandant, mais il expose également la responsabilité individuelle de chaque membre du syndicat des copropriétaires.

En somme, le cadre réglementaire est conçu pour garantir une transparence et une protection maximales lors du choix ou du renouvellement du syndic, en conférant au conseil syndical un rôle central et incontournable dans l'élaboration de l'ordre du jour et la mise en concurrence des offres.