Jusqu'à quelle date les honoraires de l'ancien syndic sont-ils calculés ?

Modifié le  Mar, 17 Févr. à 7:17 H

Lorsqu'un changement de syndic a lieu en cours d'année, la facturation des honoraires est calculée au prorata temporis pour les deux syndics.

Calcul des honoraires : 
Le nouveau syndic : La facturation de nos honoraires commence le lendemain de l'assemblée générale de désignation.

L'ancien syndic : Il ne peut facturer ses honoraires que jusqu'au jour de l'assemblée générale. Sa facturation s'arrête à cette date, même si son contrat initial devait se terminer plus tard.

Exemple : Si votre assemblée générale se tient le 30 novembre, et que le contrat de votre ancien syndic se termine le 31 décembre, ce dernier ne pourra vous facturer que jusqu'au 30 novembre. Le nouveau syndic sera facturé à partir du 1er décembre.

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