Comment se déroule la livraison de mon bien immobilier neuf ?

La livraison d’un bien immobilier neuf est une étape importante qui marque la remise des clés au propriétaire et la vérification de la conformité du logement par rapport aux termes du contrat. Voici comment se déroule cette étape :

1. Convocation à la livraison

Le promoteur ou constructeur vous envoie une convocation pour fixer un rendez-vous de livraison. Ce rendez-vous a lieu une fois que le bien est achevé et prêt à être habité.

2. Visite de l’appartement

Lors de la livraison, vous effectuez une visite détaillée du bien en compagnie du promoteur. Il s'agit de vérifier que le logement correspond à ce qui a été prévu dans le contrat de vente (plans, matériaux, équipements). Vous devez examiner minutieusement les finitions et les équipements, comme les revêtements de sols, murs, portes, fenêtres, plomberie, etc.

3. Vérification des documents

Le promoteur vous remet plusieurs documents importants :

• Notice descriptive : Liste des caractéristiques techniques du bien.
• Attestation de surface : Indication des superficies réelles du logement.
• Attestations techniques (certificats de conformité, diagnostics immobiliers, etc.).
  
  

4. Signalement des réserves

Si vous constatez des défauts, anomalies ou malfaçons, vous pouvez les signaler en émettant des réserves. Ces réserves sont inscrites dans le procès-verbal de livraison. Elles concernent des éléments à corriger par le promoteur, tels que des défauts de finition ou des dysfonctionnements (portes qui ne ferment pas correctement, fuites d'eau, etc.).

5. Procès-verbal de livraison

Un procès-verbal est établi à la fin de la visite. Il reprend l'état du logement, les éventuelles réserves que vous avez formulées, et les délais pour la correction des défauts identifiés.

6. Remise des clés

Si tout est en ordre ou si les réserves sont mineures, le promoteur vous remet les clés du logement. Vous devenez alors officiellement propriétaire et pouvez emménager.

7. Suivi des travaux et levée des réserves

Si des réserves ont été émises, le promoteur a l'obligation de réaliser les réparations dans un délai convenu. Une fois les corrections effectuées, vous pouvez procéder à la levée des réserves, confirmant que les défauts ont bien été corrigés.

8. Garanties légales

Après la livraison, plusieurs garanties légales s'appliquent :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : Le constructeur doit corriger tout défaut signalé dans l'année suivant la livraison.
• Garantie biennale (2 ans) : Couvre les équipements dissociables (robinetterie, volets, etc.).
• Garantie décennale (10 ans) : Couvre les dommages affectant la structure et la solidité du bâtiment.
  
  

Conclusion :

La livraison d’un bien immobilier neuf est une phase cruciale où le propriétaire vérifie la conformité du logement et peut émettre des réserves si des défauts sont constatés. Elle aboutit à la remise des clés et à l’entrée en jouissance du bien, suivi des garanties légales qui assurent la protection du propriétaire en cas de malfaçons ou de problèmes structurels.