Quelles copropriétés sont redevables de la taxe foncière ?

La Taxe Foncière sur le Bâti en Copropriété : Obligations et Paiement
En France, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) se décline sous deux formes distinctes pour les copropriétés :

- La taxe foncière individuelle : Chaque copropriétaire s'acquitte de cette taxe pour son propre lot (appartement, parking, cave, etc.). Le paiement est effectué individuellement.
- La taxe foncière des parties communes : Cette taxe est établie au nom de l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble et est réglée par le syndic de copropriété.

1. Quelles Copropriétés Sont Soumises à la Taxe Foncière ?
Actuellement, toutes les copropriétés ne sont pas assujetties à la taxe foncière sur leurs parties communes. Seules les copropriétés qui ont été créées et enregistrées dans la base cadastrale avec des locaux communs sont redevables de cette taxe.

Les copropriétés qui ne sont pas soumises à la taxe foncière incluent :

- Celles qui n'ont pas été répertoriées dans la base cadastrale avec des locaux communs.
- Celles qui bénéficient d'une exonération de taxe foncière, telles que :
--> Les logements neufs, qui profitent d'une exonération de 2 ans.
--> Les logements anciens ayant réalisé des travaux visant à économiser l'énergie, qui peuvent bénéficier d'une exonération de 5 ans.
--> Les constructions neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50 % par des prêts aidés par l'État, qui bénéficient d'une exonération de 10 ans.

Pour déterminer si votre copropriété est assujettie à la taxe foncière sur les parties communes, il est recommandé de contacter le service départemental des impôts fonciers du lieu de situation de votre immeuble.

2. Comment Payer la Taxe Foncière des Parties Communes ?
Le processus de paiement de la taxe foncière des parties communes implique une collaboration entre un copropriétaire et le syndic.

La Transmission de l’Avis d’Imposition au Syndic
Si votre copropriété est soumise à la taxe foncière pour ses parties communes, le service départemental des impôts fonciers envoie l'avis d'imposition à l'un des copropriétaires (la sélection est aléatoire).

Cet avis d'imposition est établi au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, signifiant qu'il concerne l'ensemble des copropriétaires.

Le copropriétaire qui reçoit l'avis est tenu de le transmettre au syndic en exercice, afin que ce dernier procède au règlement de l'impôt.

Le Paiement de la Taxe Foncière par le Syndic
Le syndic procède au paiement de la taxe foncière par virement, directement depuis le compte bancaire de la copropriété.

Il est important de noter que le paiement de la taxe foncière par le syndic ne nécessite aucun vote en Assemblée Générale. Cela relève des pouvoirs courants de gestion de l'immeuble conférés au syndic.

La taxe est ainsi automatiquement enregistrée dans le grand livre comptable de la copropriété.

Les Moyens de Paiement de la Taxe Foncière par le Syndic
L'État propose plusieurs modalités de paiement pour que les copropriétés puissent régler la taxe foncière et les taxes assimilées :

- En liquide ou par chèque : Le paiement peut être effectué au Centre des Finances Publiques du lieu de l'immeuble, à partir du compte bancaire de la copropriété, dans la limite de 300 €.
- Paiement en ligne : Les copropriétés peuvent régler la taxe foncière directement sur le site internet sécurisé "impots.gouv.fr".
- Paiement par smartphone : Si l'avis d'imposition comporte un "smartcode" (code-barres 2D) en bas à gauche de la première page, le paiement est possible via l'application gratuite "Impots.gouv" (disponible sur App Store et Google Play). Il suffit de flasher le code et de valider le paiement. Grâce à ce mode de paiement, un délai supplémentaire de paiement de 5 jours est accordé, et le compte de la copropriété ne sera prélevé que 10 jours après cette date limite.